Les différents certificats de conformité obligatoires dans le cadre de la construction d’une maison

Lorsque la construction d’une maison est terminée, des contrôles obligatoires devront être effectués pour vérifier la conformité aux spécifications du permis de construire, à la réglementation thermique et aux normes pour les installations électriques et au gaz.

Les différents certificats de conformité

Lorsque la construction de la maison est terminée et qu’elle est livrée par le constructeur, il existe trois types de contrôle obligatoires certifiant la conformité des installations et des travaux :

• La Daact ;
• Le certificat Consuel ;
• Le certificat Qualigaz.

La Daact, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cette déclaration est obligatoire à la fin du chantier et doit être accompagnée de l’attestation de prise en compte de la RT 2012 (réglementation thermique et environnementale). L’ensemble doit être transmis à la mairie de la commune où se situe la maison.

Les agents de la mairie vont vérifier que la construction correspond aux spécifications du permis de construire. Ils ont un délai d’instruction de trois mois pour contester si nécessaire la conformité de celle-ci. Ce délai est porté à cinq mois en secteur sauvegardé ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Si la maison est construite en mitoyenneté ou en bande ou est jumelée, l’attestation indiquant qu’elle respecte la réglementation acoustique (NRA) est également obligatoire et doit être jointe à la Daact.

Le formulaire Cerfa n° 13408*05 permettant de faire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être transmis dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux matérialisée par la livraison de la maison par le constructeur.

Le certificat Consuel

Ce certificat est délivré par l’association éponyme (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) et est obligatoire. Il atteste de la conformité de l’installation électrique de la maison et donc du respect des normes de qualité et de sécurité (NFC 15-100 - règles de sécurité pièce par pièce).

Pour obtenir ce certificat, il est nécessaire de compléter le formulaire Cerfa n°12506*03 sur le site du Consuel. Sous un délai de 20 jours suivant la réception de la demande, un inspecteur Consuel viendra contrôler la conformité de l’installation (coût de la visite : 125 €). Si l’installation est conforme, l’attestation de conformité sera transmise. Dans le cas contraire, des travaux seront imposés.

La mise en service de l’électricité par le fournisseur ne pourra pas se faire si le certificat Consuel n’est pas joint à la demande.

Le certificat Qualigaz

Dans le cas où la maison dispose d’une installation au gaz, un technicien de l’association agréée Qualigaz (référence gaz) devra obligatoirement vérifier la conformité de celle-ci.
Ce certificat atteste de la qualité et de la sécurité de l’installation au gaz (norme NF P 45-500) et est indispensable pour souscrire un contrat de mise en service du gaz par le fournisseur.