La loi Climat & Résilience et ses contraintes aux constructeurs

La loi Climat & Résilience a pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et ses effets et apporte des modifications importantes dans les pratiques d'urbanisme et de construction.

La loi Climat & Résilience a pour objectif de faire entrer l’écologie partout

La loi Climat & Résilience du 22 août 2021, qui a pour objectif de renforcer la lutte contre le dérèglement climatique et la résilience face à ses effets, a été promulguée officiellement le 24 août 2021. Les dispositions prévues dans le cadre de cette loi entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

L’objectif de ce texte est d’introduire la préoccupation écologique dans tous les secteurs de la société :

• Entreprises ;
• Services publics ;
• Éducation ;
• Justice ;
• Construction ;
• Urbanisme.

Ainsi de nouvelles contraintes seront imposées aux professionnels du secteur de la construction lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde des bâtiments dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m2 :

• L’installation de panneaux photovoltaïques ;
• L’installation de toits végétalisés ;
• La réduction de moitié de l’artificialisation des sols en dix ans.

Cette obligation concernera également les immeubles de bureaux dont l’emprise au sol est de plus de
1 000 m².

La transition écologique et la rénovation lourde des logements pour réduire les émissions de gaz carbonique impliquant des travaux d’isolation thermiques importants des bâtiments obligent les constructeurs à toujours plus d’adaptations.

De même, l’article L.111-19-1 concernant l’imperméabilisation des sols a été ajouté au code de l’urbanisme. Ainsi, il faudra prévoir des aménagements ou des dispositifs végétalisés favorisant l’infiltration de l’eau pluviale sur au moins la moitié de la surface pour :

• Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² des bâtiments visés par la loi Climat & Résilience ;
• Les parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m².

À noter que la limitation de l’artificialisation des sols dont le but est d’atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 voit le jour dans un contexte foncier déjà tendu.

Cette loi ne s’appliquera pas dans certains cas

Cette loi ne s’appliquera pas dans certains cas. En effet, lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité ou lorsque les conditions économiques ne sont pas acceptables, il sera possible d’échapper aux dispositions de cette loi.

Il reviendra donc aux tribunaux de définir les contours de cette exonération des travaux car aucune précision n’est apportée à ce sujet dans la loi.